1992

Loi Jort n°52	92-81	03/08/92	Portant création des zones franches économiques
Décret Jort n°74	93-1916	13/09/93	Portant création d'une zone franche économique à Zarzis
Décret Jort n°74	93-2051	04/10/93	Portant création de la zone franche économique à Bizerte
Décret Jort n°74	94-1880	12/09/94	Portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Zarzis au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Zarzis ainsi que ses annexes.
Arrêté		22/2/92	Conjoint des Ministres des Finances et du Transport modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens.
Arrêté Jort n°81		30/9/98	Conjoint des Ministres des Finances et du Transport portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'OMMP du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens.

1993

Loi	93-89	02/08/93	Portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine du transport et de la navigation maritime conclu entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique Populaire.
Loi	93-125	27/12/93	Portant sur l'exonération de la location des navires et des avions de la TVA (art.53)
Décret	93-1604	26/7/93	Portant fixation des régimes fiscaux à l'acquisition des navires destinés au transport de marchandises et des véhicules de transport de personnes ou de marchandises (art. 1 à 14).
Arrêté Jort n°19		24/2/94	Fixant le nombre de dockers susceptibles d'obtenir la carte professionnelle au port de Tunis-Goulette-Radès.
Arrêté Jort. n°19		16/11/93	Portant agrément de la convention collective des ports et dockers (révisée).
Arrêté Jort. n°35		28/4/93	Fixant les frais de jaugeage des navires
Arrêté		17/5/93	Relatif à la plaque signalétique des navires et engins de plaisance
Arrêté		17/5/93	Relatif aux conditions d'organisation des manifestations collectives maritimes et des compétitions nautiques.
Arrêté		17/5/93	Relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la Commission Centrale de Sécurité.
Arrêté		26/8/93	Relatif à la définition des engins maritimes de plaisance.

1994

Loi Jort. n°38	94-45	09/05/94	Portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et les hypothèques maritimes.
Décret Jort. n°28	95-516	09/01/95	Portant publication de la convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes adoptée à Genève le 06 mai 1993 et signée par la République Tunisienne le 24/11/93.
Loi Jort. n°38	94-46	09/05/94	Portant adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur les normes de la formation des Gens de Mer et de la délivrance des Brevets et de veille.
Loi Jort. n°103	94-127	26/12/94	Portant loi de finance pour la gestion de l'année 1995 (article 84)
Décret Jort n°08	94-135	17/01/94	Fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du Ministère du Transport.
Arrêté Jort. n°21		03/03/97	Fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services centraux et régionaux du Ministère du Transport et des établissements publics à caractère administratifs y relevant.
Arrêté Jort. n°44		21/05/96	Fixant le plan de mise à niveau du Ministère du Transport.
Décret Jort n°18	94-459	21/02/94	Modifiant le décret n°76-234 du 16/03/76, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du Ministère des Transports et des Communications.
Arrêté Jort. n°54		28/06/94	Portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'officier adjoint de la marine marchande, spécialité transport maritime.
Arrêté Jort. n°67		10/08/95	Fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'officiers principaux de 3^ème classe de la marine marchande au Ministère du Transport.
Arrêté Jort. n°67		31/08/99	Portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'officier de la marine marchande au Ministère du Transport, spécialité transport maritime.
Décret Jort n°39	94-1057	09/05/94	Fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à réaliser des investissements dans le secteur du transport et éligible au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'art. 50 du code d'incitations aux investissements et aux conditions d'octroi de ces incitations.
Arrêté Jort. n°37		27/04/94	Relatif aux conditions générales de sécurité et de police dans les ports et les bases maritimes de plaisance.
Arrêté Jort. n°95		19/11/94	Fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires.

1995

Loi Jort. n°31	95-32	14/04/95	Relatives aux transitaires
Décret Jort. n°68	95-1470	14/08/95	Fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires.
Arrêté		17/11/98	Fixant le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires.
Décret Jort. n°83	95-1965	09/10/95	Fixant les modalités de fonctionnement de la commission disciplinaire des transitaires.
Arrêté		08/10/97	Nomination des membres de la commission disciplinaire des transitaires.
Loi Jort. n°31	95-33	14/04/95	Portant organisation des professions de la marine marchande.
Loi Jort. n°87	97-69	27/10/97	Modifiant et complétant la loi 95-33 du 10/04/95 portant organisation des professions de la marine marchande.
Décret	95-1471	14/08/95	Fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande.
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de navires.
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de consignataire de la cargaison.
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre de ravitailleur de navires.
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des bureaux de représentation des entreprises étrangères de classification des navires.
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer.
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification des navires
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de gestions de navire de commerce
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre du courtier d'affrètement.
Arrêté Jort. n°97		15/09/95	Fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre d'armateur ou transporteur maritime
Arrêté Jort. n°97		27/11/97	Fixant les moyens matériels minima pour l'entrepreneur de manutention
Arrêté Jort. n °97		17/11/98	Fixant le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur l'un des registres des professions de la marine marchande.
Arrêté Jort. n°23		09/03/99	Portant homologation des tarifs maxima des prestations du consignataire de navires
Arrêté Jort. n°23		09/03/99	Portant homologation des tarifs maxima de la manutention portuaire
Décret Jort. n°83	95-1966	09/10/95	Fixant les modalités de fonctionnement de la commission disciplinaire des professions de la marine marchande.
Arrêté Jort. n°82		03/10/97	Fixant la nomination des membres de la commission disciplinaire des professions de la marine marchande.
Loi Jort. n°51	95-51	19/06/95	Portant adhésion de la république tunisienne à la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
Décret Jort. n°20	96-322	05/02/96	Portant publication de la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, adoptée à Londres le 30/11/90.
Loi Jort. n°55	95-57	03/07/95	Portant ratification d'une convention de coopération dans le domaine du transport maritime commercial et portuaire entre les gouvernements de la République Tunisienne et le Royaume Hachémite de Jordanie
Loi Jort. n°55	95-59	03/07/95	Portant amendements de certains articles du code du travail maritime.
Loi Jort. n°61	95-73	24/07/95	Relative au domaine public maritime.
Décret Jort. n°37	97-745	28/04/97	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
Décret Jort. n°23	99-531	08/03/99	Portant création d'un second espace rattaché à la zone économique franche de Zarzis.
Décret Jort. n°101	95-2435	11/02/95	Fixant la procédure de passation des marchés d'affrètement de la CTN.

1996

Loi Jort. n°23	96-12	11/03/96	Portant ratification de l'amendement des articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale.
Décret Jort. n°02	96-2462	25/12/96	Portant publication de l'amendement des articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale, tel qu'il a été adopté le 4 novembre 1993 par l'assemblée de l'organisation maritime internationale dans sa résolution A 735/18 au cours de sa 18^ème session.
Loi	96-29	03/04/96	Instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les évènements de pollution marine.
Loi Jort. n°49	96-42	10/06/96	Portant ratification des amendements de la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et de l'accord d'exploitation relatif à cette organisation.
Loi	96-97	18/11/96	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres 27 novembre 1992
Décret Jort. n°41	98-1046	05/05/98	Portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Loi	96-98	18/11/96	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 27 novembre 1992.
Décret Jort. n°40	98-1002	05/05/98	Portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

1997

Loi Jort. n°11	97-06	03/02/97	Portant ratification d'une convention dans le domaine maritime, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Namibie.
Loi Jort. n°11	97-09	03/02/97	Portant ratification d'une convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Portugaise.
Loi Jort. n°101	97-81	15/12/97	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.

1998

Loi	98-15	23/02/98	Portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles.
Loi Jort. n°21	98-21	11/03/98	Relative au transport multinational international de marchandises.
Loi Jort. n°23	98-22	16/03/98	Modifiant le code du commerce maritime.
Loi Jort. n°43	98-35	25/05/98	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes.
Loi Jort. n°43	98-36	25/05/98	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1989 sur l'assistance.
Loi Jort. n°55	98-57	06/07/98	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires.
Loi Jort. n°55	98-58	06/07/98	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
Loi Jort. n°55	98-62	06/07/98	Portant ratification de l'accord maritime conclu le 17 octobre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Loi Jort. n°64	98-66	04/08/98	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements de 7 novembre 1991, relatifs à la convention portant création de l'organisation maritime internationale.
Loi Jort. n°64	98-68	04/08/98	Autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 sur le sauvetage de la vie humaine en mer.
Loi Jort. n°104	98-109	28/12/98	Relative à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Décret Jort. n°54	98-1385	30/06/98	Relatif à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

1999

Loi Jort. n°21	99-20	08/03/99	Portant ratification de la convention de coopération dans le domaine de la marine marchande et des ports entre la République Tunisienne et la République Islamique d'Iran.
Loi Jort. n°24 Loi	99-25 2001-67	18/03/99 10/07/2001	Portant promulgation du Code des Ports Maritimes de Commerce. Relative à la simplification des procédures afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.
Décret Jort. N°66	2000/1855	09/08/2000	Fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce.
Décret Jort. N°5	2001/143	05/01/2001	Fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes de commerce.
Décret Jort. N°25	2001/718	19/03/2001	Fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires dans les ports maritimes de commerce.
Arrêté Jort. N°66		07/08/2000	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Zarzis.
Arrêté Jort. N°66		07/08/2000	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Bizerte-Menzel Bourguiba.
Arrêté Jort. N°66		07/08/2000	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Sfax-Sidi Youssef.
Arrêté Jort. N°66		07/08/2000	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Sousse.
Arrêté Jort. N°66		07/08/2000	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Tunis-Goulette-Radès.
Arrêté Jort. N°66		07/08/2000	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la communauté portuaire du port de Gabès.
Décret	99-1940	31/08/99	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports.
Arrêté		10/06/99	Fixant les indications que doit porter l'avis d'arrivée du navire.
Arrêté		10/06/99	Relatif au pilotage obligatoire des navires.
Arrêté Jort. n°69		10/08/99	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de sécurité au port.
Arrêté		22/02/2000	Nomination des membres du conseil national des ports.
Décret Jort. n°40	2000-1001	11/05/2000	Fixant la liste des ports maritimes de commerce.
Loi Jort. n°53	99-55	28/06/99	Portant amendement du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi 76-59 du 11 juin 1976.
Loi Jort. n°63	99-87	02/08/99	Portant ratification de la convention relative à la marine marchande et aux domaines y afférents conclu le 2/02/99 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
Décret Jort. n°66	99-1728	02/08/99	Modifiant le décret n°74-863 du 11/09/74, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75cv.
Décret Jort. n°66	99-1729	02/08/99	Modifiant le décret n°74-862 du 11/09/74, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage.
Décret Jort. n°91	99-2465	01/11/99	Portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport.
Décret Jort. n°91	99-2466	01/11/99	Fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels spécialisés de la Marine Marchande du Ministère du Transport et les niveaux de rémunération.
Arrêté Jort. n°78		14/09/99	Conjoint des Ministres de l'Agriculture et du Transport du 14/09/99, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission inter-amdinistrative chargée de statuer sur l'équivalence des brevets étrangers avec les brevets tunisiens, ainsi que la conversion des brevets de commerce maritime en brevets de pêche et vice-versa.
Décret Jort. n°2000-2903		12/12/2000	Fixant l'organigramme de la Compagnie Tunisienne de Navigation
Arrêté		11/04/2001	Fixant la forme et les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait du laissez-passer et de la carte d'accès au port.
Arrêté		15/09/2001	Fixant la forme et le contenue du bordereau d'instructions au transitaire.

2002

Loi Jort n°91	2002-95	4/11/2002	Portant approbation de l'accord sur les arrangements provisoires relatifs à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire conclu le 11 février 2002.
Décret Jort n°10	2002-135	28/01/2002	Fixant les services, relevant des missions de l'office de la marine marchande et des ports, qui peuvent être concédés.
Décret Jort n°57	2002-1606	09/07/2002	Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la compagnie tunisienne de navigation.
Décret Jort n°66	2002-1778	03/08/2002	Fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférents.
Décret Jort n°105	2002-3291	23/12/2002	Portant ratification de l'accord sur les mesures provisoires relatives à la délimitation des frontières maritimes, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Arrêté Jort n°23		12/03/2002	Modifiant et complétant le barème des tarifs maxima de la manutention portuaire, annexé à l'arrêté des Ministres du transport et du commerce du 9 mars 1999.
Arrêté Jort n°55		25/06/2002	Portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports des usagers des ports maritimes de commerce en contre partie du séjour des voitures et des conteneurs et de l'embarquement, du débarquement et du transbordement des conteneurs.

2003

Loi Jort n°60	2003-55	29/07/2003	Portant approbation de la convention relative au transport maritime, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine.
Décret Jort n°89	2003-2244	27/10/2003	Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de la Chine dans le domaine du transport maritime.
Loi Jort n°60	2003-56	29/07/2003	Portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine du transport maritime.
Décret Jort n°89	2003-2046	27/10/2003	Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Pologne dans le domaine du transport maritime.
Décret Jort n°82	2003-2245	06/10/2003	Fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.
Décret Jort n°100	2003-2494	09/12/2003	Portant publication d'un accord sur les transports routiers internationaux entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Portugal.
Arrêté Jort n°12		03/02/2003	Modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002.
Arrêté Jort n°12		03/02/2003	Modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002.
Arrêté Jort n°28		28/03/2003	Portant approbation du calendrier de conservation des documents de la compagnie tunisienne de navigation.
Arrêté Jort n°75		11/09/2003	Nomination des membres de la commission de discipline des transitaires.
Arrêté Jort n°81		03/10/2003	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation des compétences des gens de mer.
Arrêté Jort n°93		13/11/2003	Fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer.
Arrêté Jort n°93		13/11/2003	Fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité.

2004

Loi Jort n°6	2004-3	20/01/2004	Modifiant et complétant le code de commerce maritime
Décret Jort n°14	2004-329	09/02/2004	Relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.
Loi Jort n°6	2004-4	20/01/2004	Modifiant et complétant le code de la police administrative de la navigation maritime
Décret Jort n°19	2004-398	24/02/2004	Portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation.
Décret Jort n°19	2004-400	01/03/2004	Complétant le décret n°2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipements et d'aménagement des véhicules
Arrêté Jort n°12		04/02/2004	Nomination des membres de la commission de discipline des professions de la marine marchande.

2005

Loi Jort n°6	2005-8	19/01/2005	Modifiant le code de la police administrative de la navigation maritime
Loi Jort n°6	2005-9	19/01/2005	Modifiant le code des ports maritimes de commerce
Arrêté Jort n°19		02/03/2005	Fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n°20		02/03/2005	Modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2003.
Loi Jort n°27	2005-28	04/04/2005	Portant approbation d'un accord de coopération entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime et des ports.
Décret Jort n°39	2005-1483	11/05/2005	Portant ratification d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime et des ports.
Loi Jort n°27	2005-33	04/04/2005	Portant modification de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
Arrêté Jort n°37		03/05/2005	Portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à l'office de la marine marchande et des ports.
Loi Jort n°51	2005-50	27/06/2005	Relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes
Loi Jort n°57	2005-60	18/07/2005	Modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
Arrêté Jort n°89		28/10/2005	Complétant l'arrêté du Ministre du Transport du 19 novembre 1994 fixant les abréviations réglementaires du nom des ports d'attache des navires et les conditions relatives aux marques extérieures d'identification des navires.
Décret Jort n°96	2005-3050	21/11/2005	Portant publication du texte récapitulatif de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du protocole de 1978 comprenant tous les amendements en vigueur depuis le 1^er juillet 1997 ainsi que le texte du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Arrêté Jort n°....	29/12/2005		Portant ...

2006

Décret Jort n°	2006 -2001		17/7/2006
Décret Jort n°	2006-2268	14/8/2006	Portant institution de liasse de Transport et d'un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises.
Arrêté Jort n°61		24/7/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n°61		24/7/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n°61		24/7/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre d'incendie exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n°61		24/7/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage
Arrêté Jort n°61		24/7/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage
Arrêté Jort n°61		24/72006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage
Arrêté Jort n°61		24/7/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat général d'opérateur (C.G.O.) du système mondial de détresse et de sécurité en mer et du certificat restreint d'opérateur (C.R.O) du système mondial de détresse et de sécurité en mer exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage
Arrêté Jort n° 61		24/7/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA) exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage
Arrêté Jort n° 87		19/10/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires- citernes exigé des gens de mer employés à bord des navires citernes astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n° 87		19/10/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les navires citernes pour produits chimiques exigé des gens de mer employés à bord des navires citernes pour produits chimiques astreints à tenir un registre d'équipage
Arrêté Jort n° 87		19/10/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les pétroliers exigé des gens de mer employés à bord des pétroliers astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrêté Jort n° 87		19/10/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les navires citernes pour produits chimiques exigé des gens de mer employés à bord des navires citernes pour produits chimiques astreints à tenir un registre d'équipage
Arrêté Jort n° 87		19/10/2006	Fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les navires citernes pour gaz liquéfiés exigé des gens de mer employés à bord des navires citernes pour gaz liquéfiés astreints à tenir un registre d'équipage.